NOS HONORAIRES

Le Cabinet HÉRAVOCATS veille à fixer ses honoraires de façon juste et transparente. Ainsi, les honoraires peuvent évoluer en fonction de divers critères :

• la nature et la difficulté de l’affaire,

• le temps consacré à l’affaire,

• l’importance des intérêts en cause,

• le travail de recherche,

• la notoriété de l'avocat, ses titres et son expérience,

• la situation de fortune du client.

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Selon votre affaire, le Cabinet HÉRAVOCATS vous propose un honoraire forfaitaire ou un honoraire au taux horaire (dont un plafond maximum est prévu), auquel peut être ajouté un honoraire de résultat dont le quantum sera fixé dans la convention d'honoraires et qui ne pourra pas dépasser 5%.

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Le Cabinet HÉRAVOCATS vous informe que vous pouvez solliciter la prise en charge de vos frais de conseil par le biais de votre protection juridique. HÉRAVOCATS accompagne également les justiciables éligibles à l'aide juridictionnelle.

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Suite à votre première consultation, une convention d'honoraires sera établie consensuellement.

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Ce barème est indicatif.

 

Nos tarifs sont exprimés en Hors-Taxe (HT). Un taux de TVA à 20% est applicable.

 

Le tarif peut évoluer en fonction de la complexité du dossier, du temps d'analyse requit, ainsi que du degrés de technicité.

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En outre, le Cabinet se réserve le droit de solliciter un honoraire de résultat dont le quantum sera fixé dans la convention d'honoraire et ne pourra pas dépasser 5%.

 

Le Cabinet HÉRAVOCATS informe son client qu'il lui est possible de solliciter la prise en charge de ses frais de conseil par le biais de leur protection juridique.

 

En outre, le Cabinet accepte de prendre des dossiers à l'Aide juridictionnelle.

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DROIT SOCIAL

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• Consultation écrite unique... 5.000€ à 1.00€

• Procédure Prud'homale... 2.500€

• Référé Prud'homale...1.250€

• Négociation de rupture conventionnelle... Au taux horaire (150€/h)

• Procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur... 2.500€

• Postulation au Tribunal judiciaire de Lyon... 700€

• Postulation à la Cour d'Appel de Lyon... 800€

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DROIT PÉNAL

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• Enquête :.. 300€

  • Garde à vue (entretiens, auditions, requête en nullité, etc)

• Instruction :

  • Dossier délictuel...1.500€ à 2.500€

    • Déferrement (conclusions, IPC, JLD, Chambre de l'instruction)

    • Gestion du dossier (demande de copie de dossier, demande de mesure d'instruction)

  • Dossier criminel... 4.000€ à 6.000€

    • Déferrement (conclusions, IPC, JLD, Chambre de l'instruction)

    • Gestion du dossier (demande de copie de dossier, demande de mesure d'instruction)

• Jugement :

  • Audience devant le Tribunal correctionnel... 600€ à 2.000€

  • Comparution immédiate... 500€ à 800€

  • CRPC... 500€

  • Audience devant la cour d'Assises... 6.000€ à 10.000€

• Post-sentencielle :

  • Requêtes diverses (aménagement de peine ; confusion de peine ; observations JAP/CHAP, etc... 500€ à 1.000€

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DROIT IMMOBILIER

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• Consultation juridique écrite... 500€ à 1.000€

• Procédure bornage de propriété... 1.300€

• Procédure trouble du voisinage... 2.000€ à 4.000€

• Procédure de servitude... 1.500€

• Procédure désignation expert... 1.300€

• Procédure logement indécent... 2.000€

• Procédure clause résolutoire... 1.000€

• Procédure contestation charge de copropriété... 1.500€ à 2.500€

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DROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES

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• Consultation écrite... 500€ à 3.000€

• Divorce par consentement mutuel... 2.000€ à 4.000€

• Divorce judiciaire... 2.500€ à 5.000€

• Procédure en nullité du mariage... 1.500€

• Séparation des partenaires de PACS ou des concubins... 1.000€ à 2.000€

• Mesures relatives aux enfants après séparation...1.000€ à 3.000€

• Procédures en établissement de la filiation... 1.000€ à 3.000€

• Rédaction ou modification du régime matrimonial... 1.500€ à 2.500€

• Liquidation et partage du régime matrimonial ou des intérêts patrimoniaux des partenaires de PACS ou de concubins... 1.000€ à 3.000€

• Succession... 2.000€ à 4.000€

• Mesure de protection future...1.000€ à 2.000€

• Changement d'état civil... 300€

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DROIT DES MINEURS

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• Procédure d'assistance éducative... 600€ à 900€

• Audition devant le Juge des enfants (audition, mise en examen, demande de mise en liberté etc)... 250€ à 500€

• Procédure devant le Tribunal pour enfants... 700€ à 1.500€

• Assistance devant la Cour d'assises des mineurs... 1.500€ à 4.00€

 

Hors AJ totale ou partielle